Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 1976 (cas Tribunal administratif Paris, du 19 octobre 1976)
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Résumé
34-01-01-01 Arrêté déclarant d'utilité publique, en vue de l'extension d'une mairie, l'acquisition d'un terrain de 1045 mètres carrés alors que l'emprise au sol des constructions envisagées n'est que de 350 mètres carrés et que la ville dispose par ailleurs sur le terrain où est édifiée la mairie, d'une superficie suffisante pour recevoir les constructions en cause. L'exécution du projet entrainerait la démolition d'une maison qui constitue à la fois l'habitation familiale du propriétaire et le lieu d'exercice de sa profession. Dans les circonstances de l'espèce les atteintes portées à la propriété privée par l'exécution du projet sont de nature à lui retirer le caractère d'utilité publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 1976 (cas Tribunal administratif Paris, du 19 octobre 1976)
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