Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 1984 (cas Tribunal administratif Paris, du 19 octobre 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-01-02, 36-07-05 L'article 10 du décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi [A.N.P.E.] institue, auprès des chefs de centre régional, des commissions paritaires compétentes pour donner leur avis sur les décisions d'ordre individuel relatives à certains agents en matière d'avancement, d'inscription sur des listes d'aptitude et de mutation. Prononcer la mutation et l'affectation d'un agent entrant dans le cadre de ces dispositions, sans avoir recueilli l'avis de la commission paritaire, constitue une irrégularité qui entraîne l'annulation de l'affectation.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 1984 (cas Tribunal administratif Paris, du 19 octobre 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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