Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 octobre 1987 (cas Tribunal administratif Paris, du 20 octobre 1987)
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Résumé
66 Pour refuser l'autorisation de transfert d'un salarié protégé dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. Est justifié par un motif d'intérêt général le refus fondé sur la nécessité de maintenir l'intéressé au sein de la société en raison de son rôle actif dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 octobre 1987 (cas Tribunal administratif Paris, du 20 octobre 1987)
LIENS
Code du travail L412-18, L425-1, L436-1, L236-11...Voir le contenu complet de ce document
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