Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 octobre 1987 (cas Tribunal administratif Paris, du 28 octobre 1987)
Relié comme:
Résumé
16-02-01-01, 16-02-01-02 Il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-26 du code des communes, de "régler par ses délibérations les affaires de la commune et d'émettre des voeux sur tous les objets d'intérêt local", d'allouer une subvention au bénéfice de l'organisation d'une aide au Nicaragua. Cette subvention n'étant pas destinée à la satisfaction d'un intérêt public apprécié dans le cadre territorial de la commune et en fonction des besoins de ses habitants, illégalité de la délibération l'instituant.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 octobre 1987 (cas Tribunal administratif Paris, du 28 octobre 1987)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
