Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 septembre 1994 (cas Tribunal administratif de Paris, du 27 septembre 1994)
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Résumé
39-02-02-03, 54-03-05 Appel d'offres restreint "sur performances" lancé en application de l'article 99 du code des marchés publics, qui prévoit notamment que chaque concurrent est entendu par la commission d'appel d'offres et qu'à la suite de cette audition, les concurrents peuvent modifier leur offre. En s'abstenant d'examiner le nouveau prix proposé par l'un des concurrents entendus par la commission, postérieurement à cette audition, le maître d'ouvrage a méconnu les dispositions de l'article 99 précitées qui lui imposaient, à l'issue de l'audition des candidats par la commission d'appel d'offres, de mettre à même les intéressés de pouvoir modifier leur offre dans un délai qu'il appartenait à la personne responsable du marché de fixer. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard, notamment, à l'écart entre les prix proposés par les entreprises, cette violation de l'obligation de mise en concurrence a constitué une irrégularité de nature à vicier le déroulement de la procédure d'appel d'offres sur performances. Suspension de la passation du marché.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 septembre 1994 (cas Tribunal administratif de Paris, du 27 septembre 1994)
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 7 septembre 1994, présentée pour la société "Bachmann", société anonyme dont le siège est ..., par Me Patricia Marcos, avocat à la Cour ; la société "Bachmann" demande au président du tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler, en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le marché que le musée de l'air et de l'es...Voir le contenu complet de ce document
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