Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 mars 1976 (cas Tribunal administratif Paris, du 4 mars 1976, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-02 Déduction admise, l'intéressé ayant conservé son domicile à l'endroit où son épouse occupait un emploi, alors que lui-même était muté dans une autre localité pour effectuer son temps de commandement et son stage de spécialisation.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 mars 1976 (cas Tribunal administratif Paris, du 4 mars 1976, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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CGI 1956-1CGI 8...Voir le contenu complet de ce document
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