Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 avril 1976 (cas Tribunal administratif Pau, du 20 avril 1976)
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Résumé
19-03-05 L'absence de parution du décret prévu au 6. alinéa de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1969 ne paralysant pas l'application des autres dispositions de cet article, la requérante n'est pas fondée à soutenir, du seul fait de la non-intervention du décret précité, qu'elle ne serait pas assujettie à la taxe de défrichement.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 avril 1976 (cas Tribunal administratif Pau, du 20 avril 1976)
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