Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 décembre 1966 (cas Tribunal administratif de Pau, du 14 décembre 1966)
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54-01-08-03 Requête unique. Action en indemnité contre deux personnes administratives distinctes.
68-02-04 Certificat autorisant les ventes déclarant inexactement que ces travaux ont été effectués. Responsabilité de l'Etat et de la commune.Voir le contenu complet de ce document
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 décembre 1966 (cas Tribunal administratif de Pau, du 14 décembre 1966)
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