Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 janvier 1989 (cas Tribunal administratif de Pau, du 24 janvier 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-002-01 Aux termes de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du présent code tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : ... 2) avoir fait l'objet : a) soit d'une délibération ou d'une décision (...) arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ...". L'arrêté préfectoral attaqué, qui définit une zone d'isolement autour d'une usine de fabrication de produits chimiques, indique les conditions de réalisation du projet de protection en énumérant les bâtiments visés par l'interdiction de construction et comporte une annexe précisant les raisons qui ont conduit à la définition de la zone et justifiant le périmètre délimité. Cette décision a fait l'objet d'une publication dans deux journaux locaux deux et trois jours après sa signature, cette publication constituant la mise à disposition du public prévue par l'article R. 121-13 précité. Ainsi, la décision attaquée remplit les conditions énoncées au 2) a) dudit article R. 121-13.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 janvier 1989 (cas Tribunal administratif de Pau, du 24 janvier 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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