Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 mai 1978 (cas Tribunal administratif Pau, du 23 mai 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-03 Il résulte des dispositions du décret du 8 novembre 1968 modifié par le décret du 16 septembre 1969 et de l'arrêté ministériel du même jour qu'un professeur de collège d'enseignement technique peut être valablement désigné comme représentant d'un syndicat de salarié pour siéger au conseil d'administration d'un collège d'enseignement technique, dès lors qu'il n'appartient pas à un métier enseigné ou susceptible de l'être dans cet établissement.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 mai 1978 (cas Tribunal administratif Pau, du 23 mai 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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