Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 mars 1975 (cas Tribunal administratif Pau, du 17 mars 1975)
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Résumé
19-06-04 Inapplicabilité de l'article 1932-2 du code des impôts, s'agissant d'une taxe assimilée aux T.C.A.. Des opérations d'entreprise se rattachant à l'activité d'agents d'affaires entrent dans le champ d'application de la taxe. Caractère limitatif de l'exonération prévue pour les commissions de "ducroire".
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 mars 1975 (cas Tribunal administratif Pau, du 17 mars 1975)
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