Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 novembre 1985 (cas Tribunal administratif Pau, du 12 novembre 1985, 06944, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-01, 15-01 Il résulte d'une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 18 juin 1985, saisie d'une question préjudicielle relative à l'application de l'article 52 du traité de Rome à la réglementation adoptée par une commune et définissant les modalités d'attribution par voie d'adjudication de locaux mis en location et appartenant au domaine public de cette commune, que le cahier des charges établi à cette fin et les décisions prises sur son fondement ont, en subordonnant l'admission des candidatures à une condition de nationalité, méconnu cette disposition communautaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 novembre 1985 (cas Tribunal administratif Pau, du 12 novembre 1985, 06944, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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