Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 octobre 1975 (cas Tribunal administratif Pau, du 2 octobre 1975)
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Résumé
49-04-02 Arrêté préfectoral interdisant l'usage des hauts-parleurs sur la voie publique mais prévoyant des dérogations pour des manifestations traditionnelles. Ces exceptions à la règle ne peuvent légalement être consenties que si les atteintes portées à l'intérêt général que les prescriptions de ces règlements ont pour objet de protéger ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt que peut présenter la dérogation [RJ1]. En l'espèce, si l'intérêt que présente pour l'activité locale l'organisation d'une quinzaine commerciale traditionnelle est de nature à justifier une dérogation limitée, illégalité d'une dérogation accordée sans condition restrictive compte tenu des graves atteintes portées à la tranquilité des habitants.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 octobre 1975 (cas Tribunal administratif Pau, du 2 octobre 1975)
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