Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 septembre 1977 (cas Tribunal administratif Pau, du 27 septembre 1977)
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Résumé
8AA En vertu de l'article 5 du décret du 28 juillet 1960, l'Etat supporte les charges sociales incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres agréés des établissements placés sous le régime du contrat simple. Si le décret du 31 mai 1961 spécifie que la charge de l'Etat ne peut excéder 50 % des cotisations patronales en matière de retraite complémentaire, ce décret qui n'est pas intervenu dans les conditions fixées par l'article II de la loi du 31 décembre 1959, n'a pu avoir pour effet de restreindre le champ d'application de l'article 5 du décret du 28 juillet 1960.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 septembre 1977 (cas Tribunal administratif Pau, du 27 septembre 1977)
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