Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 septembre 1994 (cas Tribunal administratif de Pau, du 27 septembre 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-07-02-02 L'indemnité de départ à la retraite versée à un maître sous contrat simple de l'enseignement privé ne correspond pas à une mesure sociale bénéficiant aux maîtres de l'enseignement public, au sens des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 issu de la loi du 25 novembre 1977 et ne constitue pas non plus un avantage de retraite au sens des articles 5 et 7 du décret du 2 janvier 1980. Il en résulte que l'Etat n'est pas tenu de prendre en charge une telle indemnité.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 septembre 1994 (cas Tribunal administratif de Pau, du 27 septembre 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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