Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 décembre 1992 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 2 décembre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-02-01 La commune affectataire par convention d'une usine d'incinération d'ordures ménagères réalisée par un marché passé entre un établissement public intercommunal et un entrepreneur n'est pas recevable à rechercher directement la responsabilité de l'entrepreneur en raison des pertes d'exploitation qu'elle a subies du fait de la mauvaise exécution du contrat.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 décembre 1992 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 2 décembre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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