Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 février 1985 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 21 février 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-04-02-02, 54-05-02 Les règles établies par le code de procédure civile en matière de récusation de techniciens [article 341 du nouveau code de procédure civile] sont, en vertu de l'article R122 du code des tribunaux administratifs, applicables aux experts auxquels sont confiées des mesures d'instruction ordonnées par les tribunaux administratifs et le sont également si les experts sont commis par le juge du référé administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 février 1985 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 21 février 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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