Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 février 1993 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 9 février 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-07-02-02 Si un établissement privé sous contrat est légalement tenu de verser à un maître agréé, partant en retraite, l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978, cette indemnité, nonobstant la circonstance qu'elle soit calculée sur la base d'un salaire de référence, est due non à raison du versement de sa rémunération au maître agréé, mais à raison du départ en retraite de ce dernier. Par suite, elle ne peut être regardée comme une charge sociale afférente aux rémunérations dont l'Etat devrait supporter la charge en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 et de l'article 5 du décret du 28 juillet 1960 pris pour son application.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 février 1993 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 9 février 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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1. Comp. s...Voir le contenu complet de ce document
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