Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 juillet 1977 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 6 juillet 1977)
Relié comme:
Résumé
66-02-02 En vertu des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code du travail, le repos dominical demeure la règle. Toute dérogation à cette règle ne peut revêtir qu'un caractère exceptionnel mais ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à toute une catégorie de commerces, sur des lieux d'implantation qu'ils ont délibérément choisis pour le développement de leurs entreprises, d'imprimer, d'une manière permanente à la semaine de travail un rythme nouveau qui, pour la seule recherche de l'accroissement du volume de leurs affaires, fausse les règles de la concurrence et impose au personnel des sujétions inhabituelles dont la loi, a par principe, entendu les préserver. Dès lors qu'il n'est pas établi que la fermeture de commerce de meuble le dimanche préjudicierait sérieusement au public comme aux entreprises elles-mêmes, annulation des arrêtés préfectoraux accordant à ces dernières une dérogation à la règle du repos dominical.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 juillet 1977 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 6 juillet 1977)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
