Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 juin 1974 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 5 juin 1974)
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Résumé
34-02-01-02 Enquête parcellaire devant être regardée comme irrégulière au regard des dispositions de l'article 16 du décret du 6 juin 1959 dès lors que la lettre recommandée prévue audit article est revenue avec la mention "décédé" et que l'expropriant a alors considéré, sans autres recherches, que le domicile du ou des nouveaux propriétaires était inconnu.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 juin 1974 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 5 juin 1974)
LIENS
Décret 59-701 1959-06-06 art. 16, 13 et 17...Voir le contenu complet de ce document
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