Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juin 1977 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 8 juin 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01, 36-06-01 Une instruction du 21 mai 1975, relative à la notation du personnel des P.T.T. a institué une procédure d'entretien entre le notateur et le fonctionnaire à apprécier et prescrit la communication à ce dernier d'un imprimé destiné à l'informer sur cette nouvelle procédure. Après avoir verbalement donné son accord pour un entretien avec son chef de service le 5 août 1975, un agent des P.T.T. a obtenu régulièrement un congé du 1er au 8 août. Dans ces conditions, et alors qu'au surplus l'intéressé n'avait pas eu connaissance des instructions relatives à ce nouveau mode de notation ni reçu l'imprimé susmentionné, la notation qui a été attribuée à l'intéressé, sans qu'ait eu lieu l'entretien prévu, est intervenue sur une procédure irrégulière.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juin 1977 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 8 juin 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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