Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 juin 1978 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 23 juin 1978)
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Résumé
48-02-01-09 Il résulte des termes mêmes de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 que le partage des droits à pension fixés par l'article L. 38 ne peut s'effectuer au profit d'enfants nés hors mariage.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 juin 1978 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 23 juin 1978)
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