Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 juin 1995 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 21 juin 1995, 93687, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-05-03 Dès lors que le domicile comprend non seulement l'habitat mais aussi le jardin qui l'entoure éventuellement, les sommes versées à un jardinier sont des sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile au sens des dispositions de l'article 199 quaterdecies du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 dont il est issu. Dès lors, elles ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par cet article.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 juin 1995 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 21 juin 1995, 93687, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
CGI 199 quaterdeciesLoi 86-1317 1986-12-30...Voir le contenu complet de ce document
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