Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 novembre 1995 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 23 novembre 1995, 951798 951799, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
49-04-01-04 L'article L. 11-1 du code de la route prévoit que le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points. Par suite, nonobstant l'émission d'un titre exécutoire signé par un officier du ministère public, la réalité de l'infraction ne peut être établie à défaut de paiement d'une amende forfaitaire majorée en l'absence de condamnation devenue définitive du titulaire du permis à ce titre.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 novembre 1995 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 23 novembre 1995, 951798 951799, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Code de la route L11-...Voir le contenu complet de ce document
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