Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 mars 1985 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 27 mars 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-03 Un maire, victime d'un accident provoqué par l'effondrement de la toiture d'un hangar communal, alors que, monté sur le toit de ce bâtiment, il dirigeait les opérations de dégagement d'un arbre qui s'y était abattu, doit être regardé comme étant dans l'exercice de ses fonctions. Il est, par suite, fondé à demander réparation à la commune des conséquences de cette chute en application de l'article L. 122-17 du Code des communes. Il y a lieu toutefois de décharger la commune du quart de sa responsabilité en raison de l'imprudence de la victime qui était montée sur un toit, dont les structures avaient été nécessairement ébranlées à la suite de l'impact de l'arbre qui s'y était abattu, en compagnie de deux autres personnes.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 mars 1985 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 27 mars 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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