Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 avril 1991 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 24 avril 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-12, 16-06-07-02, 36-08-03 N'est pas applicable aux agents non titulaires des communes l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 qui limite le bénéfice d'avantages ayant le caractère de complément de rémunération collectivement acquis aux agents titulaires de la fonction publique territoriale à ceux des avantages qui avaient été collectivement acquis à la date de publication de la loi.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 avril 1991 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 24 avril 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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