Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 décembre 1967 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 6 décembre 1967)
Relié comme:
Résumé
68-03-025-02-01-02-02 Permis à délivrer par le préfet. Lotissement. Mise en demeure antérieure à l'expiration du délai imparti au préfet.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 décembre 1967 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 6 décembre 1967)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
