Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 février 1972 (cas Tribunal administratif Rennes, du 2 février 1972)
Relié comme:
Résumé
39-04-05 Le ministre chargé des ports maritimes est compétent pour décider le rachat de la concession du port de pêche en application de l'article 33 du cahier des charges alors que ladite concession résulte d'un décret en Conseil d'Etat, cette décision ne prononçant pas le rachat de façon définitive.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 février 1972 (cas Tribunal administratif Rennes, du 2 février 1972)
LIENS
Décret 1927-02-2...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
