Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 février 1989 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 16 février 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
66-09-05 Méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié par le décret n° 85-287, la convention signée par le préfet qui place des stagiaires employés à des travaux d'utilité collective sous son contrôle et sa responsabilité dans des fonctions qui doivent être exercées par des agents de l'Etat.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 février 1989 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 16 février 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
