Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 janvier 1986 (cas Tribunal administratif Rennes, du 22 janvier 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-02 L'autorité administrative compétente pour autoriser un transfert de permis de construire ne saurait délivrer un permis modificatif à cette fin qu'à la condition, notamment, que le dossier au vu duquel elle statue fasse apparaître que le titulaire du permis de construire et le bénéficiaire du transfert sollicité ont l'un et l'autre, donné leur accord à la réalisation d'une telle procédure.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 janvier 1986 (cas Tribunal administratif Rennes, du 22 janvier 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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