Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 juillet 1977 (cas Tribunal administratif Rennes, du 6 juillet 1977)
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Résumé
8AA Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations relatives à l'exploitation de terrains de camping réalisées par la régie de la nouvelle commune de St Malo dès lors qu'il n'est pas contesté que dans le ressort de la nouvelle collectivité locale la régie municipale assure l'exploitation des terrains de camping en concurrence avec celle de terrains privés et nonobstant la circonstance que la fusion a préservé l'autonomie des domaines privés des anciennes communes et que l'article 4 du décret du 26 octobre 1967 prononçant la fusion prévoit que celle-ci aura lieu "sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis".
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 juillet 1977 (cas Tribunal administratif Rennes, du 6 juillet 1977)
LIENS
CGI 261-6 Al. 3Décret 1967-10-26 Art. 4...Voir le contenu complet de ce document
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