Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juillet 1982 (cas Tribunal administratif Rennes, du 8 juillet 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-041 Les actes émanant des organismes privés chargés de la gestion d'un service public ne sont communicables aux personnes qui en font la demande, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, que s'ils concernent la gestion même de ce service. Par suite, le dossier individuel d'un salarié d'une caisse mutuelle agricole ne revêt pas la nature d'un document administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juillet 1982 (cas Tribunal administratif Rennes, du 8 juillet 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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