Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 juillet 1982 (cas Tribunal administratif Rennes, du 15 juillet 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-02, 68-01-04 Si une décharge contrôlée d'ordures ménagères constitue un équipement d'intérêt général, dont l'installation est autorisée dans les zones naturelles non équipées et qui doivent être protégées du plan d'occupation des sols, sa création ne peut être regardée, compte tenu de l'importance et de la nature de l'installation, comme une adaptation mineure de la règle d'affectation générale de ces zones, condition à laquelle le règlement du plan subordonne l'autorisation de tels équipements.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 juillet 1982 (cas Tribunal administratif Rennes, du 15 juillet 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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