Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 juin 1983 (cas Tribunal administratif Rennes, du 1 juin 1983)
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Résumé
30-02-07 Il résulte de l'article 4, alinéa 3, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dans sa rédaction résultant de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, et de l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, dans sa rédaction résultant du décret n° 78-247 du 8 mars 1978, que la contribution forfaitaire versée par les communes aux établissements privés sous contrat d'association est désormais calculée par élève sur la base du coût moyen des dépenses d'entretien d'un élève de l'enseignement public, sans que le législateur ait entendu prendre en considération l'origine géographique des enfants qui fréquentent les classes de l'enseignement public utilisées comme terme de référence. Illégalité, par suite, de la délibération du conseil municipal de Rennes, qui, pour fixer la contribution allouée aux écoles primaires privées sous contrat d'association, a exclu la prise en charge d'élèves provenant de communes extérieures.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 juin 1983 (cas Tribunal administratif Rennes, du 1 juin 1983)
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