Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 juin 1991 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 20 juin 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-03-03-08, 49-04-055, 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-02 Victime du bruit produit par l'activité d'une entreprise implantée à proximité de son domicile ayant saisi à plusieurs reprises le maire de la commune pour que celui-ci fasse usage de ses pouvoirs de police. La totale abstention du maire, en dépit de démarches similaires effectuées pour le compte du requérant par le comité d'action contre le bruit et d'une lettre du préfet invitant le maire à réglementer les horaires d'exercice des activités de l'entreprise, source de nuisances, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 juin 1991 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 20 juin 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CITATION
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