Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 mai 1965 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 26 mai 1965)
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Résumé
03-03-03-01 Cumul d'exploitation agricole. Autorisation tacite résultant du silence gardé par le préfet sur une demande. Point de départ du délai. Demande non rédigée à l'aide du questionnaire officiel mais contenant tous les renseignements nécessaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 mai 1965 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 26 mai 1965)
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