Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 mai 1987 (cas Tribunal administratif Rennes, du 14 mai 1987)
Relié comme:
Résumé
60-01-02-02-03 En dehors des dispositions résultant des conventions internationales ou des lois françaises qui font obligation à l'Etat dans certaines conditions d'intervenir pour secourir des personnes en détresse en mer auprès de ses côtes, l'Etat français a l'obligation de prendre les mesures appropriées en vue d'assurer la sauvegarde de la vie de ses ressortissants. La responsabilité de l'Etat ne peut à ce titre être engagée, en considération des moyens dont dispose la puissance publique et compte tenu des difficultés et des aléas de son intervention qu'en cas de faute lourde. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat, qui n'avait aucune obligation légale d'intervenir pour assurer le sauvetage de personnes en détresse en mer suite au naufrage survenu près des côtes espagnoles, mais qui, informé de l'action des autorités maritimes espagnoles et de la présence sur les lieux de navires français, est néanmoins intervenu, lorsqu'il a été informé que le navire sombrait, pour faire détourner un avion Nemrod vers la zone du naufrage et a fait ensuite décoller un avion Patmar, n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité compte tenu de son information tardive sur la gravité de la situation et de la rapidité avec laquelle le navire a coulé.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 mai 1987 (cas Tribunal administratif Rennes, du 14 mai 1987)
L...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
