Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mai 1989 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 3 mai 1989)
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Résumé
03-05-03-02, 15-03-01-03, 54-07-01-04-04-01 L'exception tirée de l'illégalité d'un règlement communautaire n'est susceptible d'être invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte administratif national que si cet acte constitue une mesure d'application directe de ce règlement. Irrecevabilité par suite du moyen tiré de l'illégalité du règlement CEE n° 857/84 du 31 mars 1984 tel que complété par les règlements CEE n° 590/85 du 26 février 1985 et 1305/85 du 23 mai 1985 invoqué au soutien d'un recours en annulation d'une décision prise en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984, par lequel la France a défini les modalités applicables sur son territoire du prélèvement dont les règlements précités précisent le régime.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mai 1989 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 3 mai 1989)
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat-greffe présentée pour la coopérative agricole de Rennes, dont le siège social est route de Fougères à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), par maître X..., avocat, et tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1987 par laquelle le directeur de l'ONILAIT a rejeté sa demande de remboursement de la somme de 1.517.708,16 F et au paiement de cette même somme par l'office ;
Vu l'ordonnance portant clôture...Voir le contenu complet de ce document
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