Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mai 1978 (cas Tribunal administratif Rennes, du 3 mai 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-02 La déduction des surfaces nécessaires aux ouvrages collectifs doit s'effectuer suivant des modalités et des règles indentiques pour l'ensemble des terres constituant un même périmètre de remembrement. Le coefficient de réduction retenu étant respectivement de 5,93 % pour la catégorie "terre" et de 2,30 % pour la catégorie "pré", annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mai 1978 (cas Tribunal administratif Rennes, du 3 mai 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Code rural 21Code rural 2...Voir le contenu complet de ce document
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