Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 mai 1985 (cas Tribunal administratif Rennes, du 22 mai 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-02-03 La fermeture du garage créé et exploité par le requérant et qui résulterait de son incorporation impliquerait, outre le remboursement d'une avance qui lui a été consentie par contrat par une compagnie pétrolière, à une période où l'intéressé ne disposerait d'aucun revenu, la perte définitive d'une clientèle acquise par quatre années d'activité professionnelle. Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce et à la situation locale de l'emploi, annulation de la décision de la commission régionale ayant rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif, et ce, bien que l'intéressé n'emploie aucun salarié.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 mai 1985 (cas Tribunal administratif Rennes, du 22 mai 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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