Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 mai 1987 (cas Tribunal administratif Rennes, du 27 mai 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-02 Personnels soignants d'un établissement hospitalier ayant, durant une période dite de grève illimitée, refusé d'exécuter les tâches administratives relevant normalement de leurs obligations de service tout en assurant l'intégralité des soins médicaux et paramédicaux leur incombant et en exécutant la totalité de leurs heures de service journalières. En l'absence d'interruption ou de réduction volontaires de leur temps de travail journalier, illégalité de la retenue sur traitement pour fait de grève effectuée en application de la loi du 19 octobre 1982.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 mai 1987 (cas Tribunal administratif Rennes, du 27 mai 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Loi 82-889 1982-10-19 art. 1, art. 2...Voir le contenu complet de ce document
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