Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 mars 1985 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 7 mars 1985)
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Résumé
16-02-06, 16-05-01-01, 16-051 Société civile immobilière ayant pour objet la réalisation d'une économie sur le coût de la construction. La participation d'une commune au capital de cette société présente le caractère d'une participation dans le capital d'un organisme à but lucratif, prohibée, sauf autorisation par décret en Conseil d'Etat, par l'article 5-III de la loi du 2 mars 1982. Préfet, commissaire de la République par suite fondé, en l'absence d'une telle autorisation, à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal décidant l'adhésion de la commune à la S.C.I., sa participation au capital et la désignation du premier adjoint, en qualité de représentant de la commune.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 mars 1985 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 7 mars 1985)
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