Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 mars 1987 (cas Tribunal administratif Rennes, du 26 mars 1987)
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Résumé
01-09-01, 16-08-01 Dès lors que l'arrêté d'autorisation de création d'un syndicat intercommunal est illégal, et nonobstant les dispositions de l'article L. 163-18 du code des communes, en vertu desquelles seul un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat peut - en l'absence du consentement des communes membres - procéder à la dissolution d'office d'un syndicat intercommunal, le commissaire de la République est tenu de procéder au retrait de cet arrêté d'autorisation dans le délai du recours contentieux [sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 mars 1987 (cas Tribunal administratif Rennes, du 26 mars 1987)
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