Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 novembre 1985 (cas Tribunal administratif Rennes, du 27 novembre 1985)
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Résumé
51-01 Si des contraintes techniques ne permettent pas actuellement aux services des télécommunications d'adresser systématiquement à chaque abonné un relevé périodique détaillé des communications qu'il a émises, l'administration ne saurait toutefois se soustraire à l'obligation qui lui incombe de rapporter la preuve du bien-fondé d'une créance dont le débiteur conteste sérieusement le montant.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 novembre 1985 (cas Tribunal administratif Rennes, du 27 novembre 1985)
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