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Résumé
36-03-03 Tests - Refus de nommer les candidats de sexe féminin. Règlement du concours ne les excluant pas : excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 octobre 1965 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 20 octobre 1965)
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