Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 mars 1984 (cas Tribunal administratif Rennes, du 7 mars 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-07-04, 36-03-02 La commission constituée pour l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi de commis des services communaux ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation et doit enregistrer les candidatures par ordre alphabétique après avoir vérifié qu'elles remplissent les conditions requises [article L412-23 du Code des communes]. Illégalité de l'établissement de deux listes suivant que les candidats ont été reçus dans le département où siège la commission ou dans d'autres départements.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 mars 1984 (cas Tribunal administratif Rennes, du 7 mars 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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