Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 février 1971 (cas Tribunal administratif Rouen, du 12 février 1971)
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Résumé
36-09-05 Illégalité du refus par l'administration que le défenseur initialement choisi soit ensuite remplacé par un autre défenseur choisi ou accepté par le fonctionnaire intéressé.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 février 1971 (cas Tribunal administratif Rouen, du 12 février 1971)
LIENS
Décret 59-311 1959-02-14 art. 2...Voir le contenu complet de ce document
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