Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 janvier 1966 (cas Tribunal administratif de Rouen, du 21 janvier 1966)
Relié comme:
Résumé
27-02-01 Filtrage pour la pisciculture. Ouvrage ne constituant pas un barrage soumis à autorisation. Prétendue atteinte au maintien du débit et à l'écoulement sur les fonds inférieurs. Illégalité de la suppression pure et simple ordonnée par le préfet.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 janvier 1966 (cas Tribunal administratif de Rouen, du 21 janvier 1966)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
