Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 janvier 1967 (cas Tribunal administratif de Rouen, du 20 janvier 1967)
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Résumé
71-02-02-01 Elargissement de deux mètres à réaliser entièrement du côté de l'immeuble intéressé. Servitude inapplicable. Annulation du refus d'autoriser des travaux confortatifs.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 janvier 1967 (cas Tribunal administratif de Rouen, du 20 janvier 1967)
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