Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juillet 1975 (cas Tribunal administratif Rouen, du 4 juillet 1975)
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Résumé
19-06-01-01 L'exonération de la location de matériel de déchargement de bateaux, prévue par l'article 70 de l'annexe III du code général des impôts, ne bénéficie qu'à la seule entreprise manutentionnaire procédant au chargement ou au déchargement, mais non à l'entreprise tierce qui a mis à la disposition de ladite entreprise manutentionnaire du matériel par voie de location.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juillet 1975 (cas Tribunal administratif Rouen, du 4 juillet 1975)
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CGI 259-4CGIAN3 7...Voir le contenu complet de ce document
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